Les résidences pour jeunes salariés, apprentis et étudiants.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AREAS

Décisions du Conseil d’Administration du 17 décembre 2015
Il a été décidé de rappeler les critères appliqués aux attributions des logements locatifs sociaux lors des commissions d’attribution de l’AREAS

Conditions d'attribution des logements

Article L.441 du CCH
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
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Article L.441-1 du CCH
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Pour l'attribution des logements, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
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Article L.441-2-1
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Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique.

Article L.441-2-2
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Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci.
Article R.441-1
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Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement ( titre de séjour supérieur à 3 mois après l’attribution), dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées (plafonds de ressources) pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
Article L.442-8-4
Les organismes (d’habitations à loyer modéré) mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale…..en vue de les sous-louer meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé.
Article R.441-3-1
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la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur,… le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer
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Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort
Article 1
Le taux d’effort …………………est égal au rapport suivant :
― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables …..et du montant de la contribution du locataire ….diminuée, le cas échéant, de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer

Article 2
Lorsque les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d’effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer

RESTE A VIVRE
Pour affiner les ressources des candidats locataires il sera retenu la notion de "reste-à-vivre" par unité de consommation (RAV/IC).
Cette notion est importante, et vient en complément du calcul du taux d’effort, puisqu'elle permet d'apprécier les ressources restantes pour l'alimentation, les frais de transport, l'habillement... pour ne citer que quelques-uns des postes budgétaires.
Il se définit comme suit :
RAV/UC = revenus mensuels de toutes les personnes occupant le logement - quittance résiduelle* / somme des unités de consommation du ménage.
* la quittance résiduelle correspond au Loyer + Charges Courantes - Allocation Logement.
Les unités de consommation sont calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue :
- 1 Unité de consommation au premier adulte.
- 0,5 Unité de consommation aux autres personnes de 14 ans ou plus.
- 0,3 Unité de consommation aux enfants de moins de 14 ans.
Le reste-à-vivre est le même pour tous les individus d'un même ménage.
Décisions du Conseil d’Administration de l’AREAS
Le taux d’effort maximum est fixé à 30 %
Le reste à vivre minimum est fixé à 20 € / jour par unité de consommation
Ces deux conditions sont impératives cumulativement pour l’attribution d’un logement.